Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles le service UnProPourUnPro est fourni à ses membres professionnels via le site unpropourunpro.fr.

Le service est édité et exploité par :

4INTE SAS — Société par Actions Simplifiée

Capital social : 5 000 euros

Siège social : 22 Allée des Sarcelles, 49300 Cholet, France

SIREN : 101 729 556

SIRET : 101 729 556 00015

N° RCS : 101 729 556 R.C.S. Angers

N° TVA intracommunautaire : FR05101729556

Code NAF/APE : 46.51Z

Directeur de la publication : Gilles Souef

Hébergeur : o2switch, 222-224 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand

L'accès au service et la souscription d'un abonnement emportent acceptation pleine et entière des présentes CGV. Ces CGV sont exclusivement conclues entre professionnels (B2B) et ne s'appliquent pas aux relations avec des consommateurs au sens du Code de la consommation.

Article 2 — Description du service

UnProPourUnPro est un réseau B2B de proximité qui met en relation des professionnels (TPE, PME, artisans, consultants, freelances et indépendants). La plateforme propose deux niveaux d'accès :

Accès gratuit (toujours)

✓ Publier des besoins
✓ Contacter des prestataires
✓ Déclarer des collaborations
✓ Accès à la période d'essai (jusqu'au 1^er oct. 2026)

Accès Premium (après essai)

✓ Visibilité dans le moteur de recherche
✓ Alertes email sur les besoins correspondants
✓ Accès à la liste des besoins publiés
✓ Badge Membre Premium sur le profil

Article 3 — Période d'essai

Tout nouveau membre bénéficie d'une période d'essai gratuite jusqu'au 1^er octobre 2026, avec accès complet à l'ensemble des fonctionnalités, y compris Premium.

À l'issue de la période d'essai, et à défaut de souscription d'un abonnement payant, l'accès aux fonctionnalités Premium est automatiquement suspendu. Le compte reste actif avec les fonctionnalités gratuites.

Des courriels de rappel sont envoyés à J-8 et J-1 avant la fin de la période d'essai.

Article 4 — Tarifs

Les abonnements Premium sont proposés aux tarifs suivants :

Formule	Fréquence	Montant
Mensuel	Mensuel, sans engagement	14,90 €/mois
Annuel	Annuel, soit 9,90 €/mois	118,80 €/an

TVA française applicable à 20 %. Les prix TTC incluent la TVA. Les paiements sont sécurisés par Stripe.

Article 5 — Souscription et paiement

La souscription est finalisée après paiement complet via Stripe, par carte bancaire. L'abonnement est activé immédiatement après confirmation du paiement.

Une facture est automatiquement générée et envoyée par email à chaque paiement. Pour les abonnements annuels, une seule facture est émise pour l'année entière.

En cas d'échec de paiement (renouvellement mensuel ou annuel), Stripe tente automatiquement plusieurs relances. En l'absence de régularisation, l'accès Premium est suspendu à la date d'échéance.

Article 6 — Résiliation

Le membre peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace Stripe (lien disponible sur demande à contact[@]unpropourunpro.fr). La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours — aucun remboursement au prorata n'est effectué.

UnProPourUnPro se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un membre, sans préavis ni remboursement, en cas de violation des présentes CGV, et notamment en cas d'usurpation d'identité (voir Article 9).

Article 7 — Droit de rétractation

Les présentes CGV sont conclues exclusivement entre professionnels agissant dans le cadre de leur activité. En conséquence, le droit de rétractation prévu par les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas aux abonnements souscrits sur UnProPourUnPro.

Article 8 — Obligations des membres

En s'inscrivant sur UnProPourUnPro, le membre s'engage à :

Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription et sur son profil ;
Utiliser la plateforme exclusivement dans le cadre d'une activité professionnelle (B2B) ;
Ne pas publier de contenu illicite, diffamatoire, trompeur ou portant atteinte aux droits de tiers ;
Respecter la limite de 3 besoins actifs simultanément et de 5 besoins publiés par mois glissant ;
Ne pas utiliser la plateforme à des fins de spam, de démarchage abusif ou de collecte de données personnelles ;
Informer UnProPourUnPro de toute modification substantielle de son activité ou de sa situation juridique.

Tout manquement à ces obligations peut entraîner la suspension ou la suppression du compte, sans préavis ni remboursement.

Article 9 — Usurpation d'identité et fraude

UnProPourUnPro est une plateforme réservée aux professionnels agissant en leur propre nom ou au nom de la société qu'ils représentent légalement. Toute usurpation d'identité est formellement interdite.

9.1 — Interdictions

Il est strictement interdit de :

S'inscrire sous l'identité, la raison sociale ou le numéro SIRET d'une société tierce ;
Créer un profil imitant ou se faisant passer pour un professionnel ou une entreprise existante ;
Utiliser une adresse email, un nom commercial ou un logo appartenant à autrui sans autorisation expresse ;
Déposer plusieurs comptes pour une même entité juridique (1 SIRET = 1 compte maximum) ;
Transmettre des informations mensongères sur son activité, ses compétences, sa localisation ou sa taille d'entreprise.

9.2 — Mécanismes de vérification

UnProPourUnPro se réserve le droit de vérifier à tout moment l'exactitude des informations déclarées, notamment via :

La vérification du numéro SIRET auprès de l'API officielle INSEE / Annuaire des Entreprises ;
La cohérence entre le domaine de l'adresse email et les informations déclarées ;
Les signalements effectués par d'autres membres via le dispositif prévu à cet effet.

9.3 — Sanctions et responsabilité pénale

Toute usurpation d'identité constitue une infraction pénale au sens de :

L'article 226-4-1 du Code pénal : usurpation d'identité en ligne, passible d'un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende ;
L'article L.121-1 du Code de commerce relatif à la concurrence déloyale et aux pratiques trompeuses ;
L'article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle en cas d'usage non autorisé d'une marque déposée.

En cas de constatation ou de suspicion fondée d'usurpation, UnProPourUnPro se réserve le droit de :

Suspendre ou supprimer le compte concerné immédiatement et sans préavis ;
Signaler les faits aux autorités compétentes (police, gendarmerie, CNIL si des données personnelles sont impliquées) ;
Engager toute action en justice pour réparer le préjudice subi par la plateforme ou les membres lésés ;
Transmettre les informations d'identification disponibles aux autorités judiciaires sur réquisition.

L'entité usurpatrice demeure seule responsable des conséquences civiles et pénales de ses actes. UnProPourUnPro ne saurait être tenu responsable des préjudices causés aux tiers par un membre frauduleux.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Les contenus publiés par les membres sur UnProPourUnPro (description de profil, texte des besoins, logo, photographie) restent la propriété intellectuelle de leur auteur. En les publiant, le membre accorde à UnProPourUnPro une licence non exclusive et gratuite d'affichage et de référencement sur la plateforme.

L'ensemble des éléments constitutifs de la plateforme (code source, design, marque UnProPourUnPro, algorithmes de matching) sont la propriété exclusive de 4INTE SAS et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite.

Article 11 — Responsabilité

UnProPourUnPro agit en qualité d'hébergeur et d'intermédiaire technique au sens de la loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN). À ce titre, sa responsabilité ne saurait être engagée pour les contenus publiés par les membres, sauf à lui avoir notifié le contenu illicite concerné et à ne pas avoir agi promptement pour le retirer.

UnProPourUnPro s'engage à fournir un service disponible et de qualité, mais ne garantit pas l'absence d'interruptions techniques. La responsabilité de 4INTE SAS est limitée aux dommages directs prouvés, dans la limite du montant effectivement payé par le membre au cours des 12 derniers mois.

UnProPourUnPro n'est pas partie aux relations commerciales ou contractuelles conclues entre membres à la suite d'une mise en relation via la plateforme et ne saurait être tenu responsable de leur exécution.

Article 12 — Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de l'inscription et de l'utilisation du service sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679).

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition. Pour exercer ces droits ou pour toute question relative à vos données : contact[@]unpropourunpro.fr (adresse non cliquable pour des raisons de confidentialité).

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) — www.cnil.fr.

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, le Tribunal Judiciaire d'Angers sera seul compétent, les parties renonçant expressément à tout autre for, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Cette clause attributive de juridiction s'applique dans le cadre de relations exclusivement B2B. Elle ne fait pas obstacle à l'application des dispositions d'ordre public protégeant les consommateurs le cas échéant.

Article 14 — Modifications des CGV

4INTE SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les membres seront informés par email de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles CGV.

Date de dernière mise à jour : 11 mars 2026.